Conditions générales

01Prestataire

Prestataire

Vince Nagy-Toma (Axióma Webfejlesztés), ci-après : le Prestataire

E-mail

vince@axiomaweb.eu

Téléphone

+36 20 274 4698

Site web

https://axiomaweb.eu

Facturation

Les factures relatives aux services sont émises par une coopérative étudiante officielle, dont les coordonnées figurent sur le devis et sur la facture.

02Définitions

• Client : la personne physique ou morale ou toute autre organisation qui commande des services au Prestataire.
• Consommateur : une personne physique agissant en dehors de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (article 8:1, paragraphe 1, point 3 du Code civil hongrois).
• Site : le site web ou la boutique en ligne réalisé(e) par le Prestataire dans le cadre de la commande, y compris ses réglages.
• Remise : le moment où le Client change les mots de passe d’accès et prend ainsi le contrôle exclusif du site et des comptes.

03Objet des services

Le Prestataire conçoit, développe, optimise pour les moteurs de recherche et met en place des sites web statiques (configuration du domaine, du DNS et de l’hébergement), réalise des boutiques en ligne (généralement sur UNAS) et effectue des modifications après la remise. Le périmètre exact est défini dans le devis individuel.

04Prix et paiement

• Les prix affichés sur le site sont des prix indicatifs donnés à titre d’information et ne constituent pas une offre. Le prix définitif figure dans le devis individuel.
• Les prix réduits sont valables pendant la période indiquée sur le site ou jusqu’à leur retrait. La fin d’une remise n’affecte pas les devis déjà acceptés.
• Le prix est payable une seule fois. Le Prestataire ne facture ni frais mensuels ni frais de maintenance.
• Les frais d’enregistrement et de renouvellement du domaine ainsi que les frais de services tiers (p. ex. abonnement UNAS, extensions payantes) sont payés par le Client directement au prestataire concerné.
• Les modifications, extensions et refontes après la remise sont facturées au tarif horaire (actuellement 10 000 HUF par heure) ou, pour les travaux plus importants, sur la base d’un devis séparé.
• Selon l’ampleur du projet, le développement commence après le paiement d’un acompte ; le solde est dû à la remise. Les modalités de paiement figurent sur le devis et sur la facture.
• En cas de retard de paiement, le Prestataire a droit aux intérêts de retard prévus par le Code civil hongrois — entre professionnels également à l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement — et peut suspendre les travaux jusqu’au paiement intégral.

05Conclusion du contrat

Le contrat est conclu par l’acceptation du devis individuel par e-mail. Les parties communiquent principalement par e-mail ; les déclarations faites par e-mail sont considérées entre elles comme écrites. La langue du contrat est le hongrois ou, sur demande, l’anglais.

06Déroulement de la prestation

1. Échange : les parties discutent des besoins et de leur faisabilité.
2. Devis : le Prestataire établit un devis, que le Client accepte par écrit.
3. Accès : le Client fournit une adresse e-mail (de préférence nouvelle) et son mot de passe et, si nécessaire, un accès au bureau d’enregistrement du domaine. Les serveurs de noms (DNS) sont modifiés par le Prestataire ou, sur demande, par le Client.
4. Développement : le Prestataire réalise le site et le finalise en fonction des retours du Client.
5. Mise en ligne : le Prestataire met en ligne le site approuvé et le soumet à Google.
6. Remise : une fois que le site fonctionne et que Google le référence, le Client change le mot de passe. La prestation est alors achevée et l’accès du Prestataire prend fin.

Les délais dépendent de la coopération du Client (fourniture en temps utile des contenus, des retours et des accès) ; tout retard du Client prolonge les délais d’autant.

07Obligations du Client

• Le Client est responsable des contenus qu’il fournit (textes, images, logos, prix, données), de leur exactitude et de leur licéité, ainsi que de la détention des droits d’utilisation correspondants (droits d’auteur, marques, droits de la personnalité).
• Le Client doit relire et approuver avant la mise en ligne les textes proposés ou rédigés par le Prestataire (p. ex. descriptions de services, prix, FAQ). Le Client est responsable des contenus approuvés.
• Le Client est responsable du contenu de ses propres documents juridiques (p. ex. politique de confidentialité, conditions générales). Les éventuels modèles fournis par le Prestataire ne constituent pas un conseil juridique.
• Lors de la remise, le Client doit changer les mots de passe d’accès et les conserver en lieu sûr.

08Garantie et correction des erreurs

Le Prestataire garantit qu’au moment de la remise, le site fonctionne comme convenu dans les versions actuelles des navigateurs les plus répandus, et corrige gratuitement les erreurs de programmation qui lui sont imputables et qui existent au moment de la remise.

Ne constituent pas des défauts et ne sont pas corrigés gratuitement : les modifications apportées après la remise par le Client ou par des tiers ; les changements ou pannes de services tiers (p. ex. hébergement, bureau d’enregistrement, UNAS, navigateurs) ; les nouveaux besoins et extensions.

Les présentes conditions ne limitent pas les droits de garantie légale des Consommateurs.

09Responsabilité

• Le Prestataire n’assume aucune responsabilité quant au classement dans les moteurs de recherche, à la fréquentation ou aux résultats commerciaux, qui dépendent de facteurs échappant à son contrôle.
• L’hébergement et les services gratuits associés (CDN, SSL, protection DDoS) sont fournis par Cloudflare, Inc. selon ses propres conditions. Le Prestataire n’est pas responsable de leur disponibilité ni des modifications futures de leurs conditions ou tarifs.
• Après la remise, le Prestataire n’a plus accès au site ni aux comptes et n’est donc pas responsable des événements ultérieurs (p. ex. utilisation non autorisée des comptes, perte de données).
• Sauf en cas de manquement intentionnel ou de faute lourde, ou d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, la responsabilité du Prestataire est limitée au prix du contrat et exclut le manque à gagner et les dommages indirects. À l’égard des Consommateurs, les limitations de responsabilité ne s’appliquent que dans la mesure permise par la loi.

10Droits d’auteur et références

• Après paiement intégral, le Client acquiert un droit d’utilisation illimité, exclusif et cessible sur le code source et le design personnalisé du site, et peut librement les modifier et les faire évoluer. Jusqu’au paiement intégral, le droit d’utilisation reste au Prestataire.
• Les éléments de tiers utilisés (p. ex. bibliothèques open source, polices, icônes, photos) sont soumis à leurs propres conditions de licence.
• Le Prestataire peut présenter le site réalisé comme référence (nom, capture d’écran, lien) sur son propre site et ses réseaux sociaux, sauf si le Client l’interdit par écrit.

11Rétractation et résiliation

Le Client peut se retirer du contrat avant le début des travaux et le résilier avec effet immédiat par la suite ; il doit alors indemniser le Prestataire du préjudice qui en résulte, notamment par le paiement d’une rémunération proportionnelle au travail déjà effectué (article 6:249 du Code civil hongrois).

Les Consommateurs disposent d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, sans avoir à motiver leur décision, conformément au décret gouvernemental hongrois 45/2014 (II. 26.). Si, à la demande expresse du Consommateur, le Prestataire commence l’exécution avant la fin du délai de rétractation, le Consommateur qui se rétracte doit payer un montant proportionnel aux services fournis jusqu’à la rétractation. Le droit de rétractation prend fin lorsque le service a été pleinement exécuté avec l’accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu’il perd ce droit une fois le service pleinement exécuté. La rétractation doit être notifiée par e-mail à vince@axiomaweb.eu.

12Protection des données

Les données personnelles sont traitées conformément à la Politique de confidentialité. Les identifiants d’accès au projet sont gardés confidentiels par le Prestataire, ne sont jamais communiqués à des tiers et ne sont utilisés que pour la mission.

13Réclamations et litiges

Les réclamations peuvent être envoyées par e-mail ; j’y réponds sur le fond dans un délai de 30 jours. Les parties s’efforcent de régler leurs différends à l’amiable. Le contrat est régi par le droit hongrois, en particulier par le Code civil hongrois (loi V de 2013).

En cas de litige de consommation, les Consommateurs peuvent s’adresser à la commission de conciliation compétente pour leur lieu de résidence et déposer une plainte auprès de l’autorité de protection des consommateurs. Les Consommateurs résidant dans un autre État membre de l’UE peuvent également invoquer les dispositions impératives de protection des consommateurs de leur pays de résidence.

14Dispositions finales

• Le Prestataire peut modifier les présentes conditions ; les modifications n’affectent pas les contrats déjà conclus.
• Si une disposition est invalide, la validité des autres dispositions n’en est pas affectée.
• Aucune des parties n’est responsable d’un manquement causé par des circonstances imprévisibles et indépendantes de sa volonté (force majeure).